UNIQUA LIMOGES
Société : SAS
Siège social : 4, allée des Compagnons – 87270 COUZEIX – FRANCE
Identifiant SIRET : 90321510100010
Activité principale Exercée (APE) : 1520Z – Fabrication de chaussures
N° de téléphone : 05 87 14 11 14
Adresse du courrier électronique : contact@uniqua-limoges.fr
Conditions générales de vente des produits vendus sur uniqua-limoges.fr
Date de dernière mise à jour : 20/11/2024
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société UNIQUA LIMOGES – 4 allée des Compagnons – 87270 COUZEIX – FRANCE de chaussures personnalisées.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable en tant que Micro Entreprise), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société UNIQUA LIMOGES. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société UNIQUA LIMOGES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société UNIQUA LIMOGES jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : http://uniqua-limoges.fr
- Dans notre Boutique de Limoges: au 25 rue Adrien Dubouché – 87000 LIMOGES- FRANCE
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société UNIQUA LIMOGES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet uniqua-limoges.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Afin de valider chaque commande, la société UNIQUA LIMOGES vous demandera d’accepter les Conditions Générales de Ventes.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYPAL ou PAYPLUG ou bien par chèque bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens à la société UNIQUA au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société UNIQUA LIMOGES procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le consommateur doit notifier à UNIQUA sa décision de se rétracter, avant
l’expiration du délai :
– Soit en utilisant le formulaire de rétractation que vous trouvez à la dernière page des présentes ;
– Soit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté tel qu’un courrier électronique précisant les éléments suivants : nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de commande, référence, type d’article, prix et quantités ;
– Soit en contactant le Service Clients au 05 87 14 11 14 (appel non surtaxé).
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Dans le cas où une demande de personnalisation implique l’inscription d’un nom ou tout autre distinction graphique demandée expressément par le client, le droit de rétractation ne pourra alors être appliqué.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont produits à la commande, ils ne sont donc pas disponibles immédiatement.
En cas d’indisponibilité d’un des éléments demandés (coloris de cuir, motif, …) après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet uniqua-limoges.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société UNIQUA LIMOGES se réserve le droit de refuser certaines commandes si le volume de production du moment dépasse la capacité de l’atelier UNIQUA.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 216-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société UNIQUA LIMOGES ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société UNIQUA LIMOGES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société UNIQUA LIMOGES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société UNIQUA LIMOGES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, UNIQUA et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, UNIQUA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C – 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris – (qui peut être saisi par ce lien https://www.cm2c.net/).
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de UNIQUA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site uniqua-limoges.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société UNIQUA LIMOGES. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels ou visuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société UNIQUA LIMOGES.
Article 13 – Données personnelles
La société UNIQUA LIMOGES se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société UNIQUA LIMOGES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Article 15 – Dispositif BLOCTEL
La société UNIQUA LIMOGES est amenée à recueillir des données téléphoniques afin d’enregistrer les commandes. Pour ne pas être dérangé à des fins commerciales, le consommateur a bien évidemment la possibilité de s’inscrire sur le dispositif BLOCTEL afin de ne pas être dérangé sans son accord.
Article 15 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
A l’attention de :
UNIQUA
25 rue Adrien Dubouché
87000 Limoges
contact@uniqua-limoges.fr
A l’attention de UNIQUA, 25 rue Adrien Dubouché – 87000 LIMOGES – 05 87 14 11 14 – contact@uniqua-limoges.fr :
Je.nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) : …………
Adresse du(des) consommateurs(s) : …………..
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
